29 juillet 2019

Comment déclarer un prêt entre particuliers?

Bien que ses modalités de souscription soient moins contraignantes et plus souples, les prêts particuliers doivent être déclarés à l’administration fiscale. En effet, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, cette déclaration doit être effectuée et ce, peut importe les modalités de paiement dont les particuliers se sont convenu. Dans ce cas, certaines démarches doivent être faites.

Qui doit faire la déclaration?

En vertu du décret du 2 juillet 1998, les prêts entre particuliers doivent être déclarés par l’emprunteur, mais aussi par le prêteur. Ce type de crédit doit être notifié à l’administration fiscale au même titre que le revenu ou le résultat. Il doit être tout d’abord rédigé par l’emprunteur. Le même décret stipule que tout emprunt dont la somme dépasse les 760 euros et qui a été souscrit à un ou plusieurs crédits entre particuliers doit informer sa demande d’emprunt au fisc. Cette règle reste applicable même si l’emprunt n’a pas été formalisé par écrit. En ce qui concerne le prêteur, il a aussi sa part de responsabilité, car l’administration fiscale lui impose de rédiger sa propre déclaration. A cet effet, il doit remplir un formulaire qui touche le nombre de crédit qu’il a octroyé à un particulier et la totalité de la somme empruntée.

Quelles sont les formalités à respecter?

Outre la déclaration, le besoin d’argent rapide entre particuliers nécessite l’élaboration d’un contrat par écrit. Dans ce genre de circonstance, deux possibilités s’offrent aux parties. Soit, ils rédigent eux-mêmes l’acte sous seing privé, soit ils font appel à un notaire. Dans le premier cas, il faudra procéder de deux manières notamment rédiger en plusieurs exemplaires une reconnaissance de dette et un contrat de prêt à remettre auprès de l’administration fiscale. Pour ce qui est de la reconnaissance de dette, les parties doivent prévoir une version originale du document pour le prêteur et une photocopie pour l’emprunteur. En ce qui concerne sa validité, l’administration fiscale ne l’admet que si la reconnaissance de dette a été datée et signée par l’emprunteur. Le document doit aussi mentionner la totalité de la somme à emprunter en chiffre et en lettre. Puis il y a le contrat par écrit dont la version originale doit être rédigée en plusieurs exemplaires. Tout comme la reconnaissance de dette, ce contrat d’emprunt doit mentionner la somme à emprunter en chiffre et en lettre sans oublier la signature de l’emprunteur qui doit être visible sur le document.

Comment se déroule l’enregistrement au fisc?

L’administration fiscale n’admet que les déclarations qui sont convenablement datées et signées par les deux parties. Ensuite, les contrôleurs vérifient la portée des actes par écrit et la reconnaissance de dette si ces dernières comportent toutes les mentions qui ont été précitées. Il s’agit d’une mesure préventive contre les faux en écriture publique ou privée. Par ailleurs, seule la version originale du contrat par écrit est admise au fisc. Pour ce qui est des possibilités de décès, l’administration fiscale oblige le prêteur à écrire une déclaration de succession outre le formulaire à remplir. C’est une manière de s’assurer de la bonne foi des deux parties de façon à ce qu’elles accomplissent les obligations nées du contrat.

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